Refli

Lex Iterata

Texte 1987029804

30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la composition du conseil de direction de l'Administration de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-10-1987
Numéro
1987029804
Page
15038
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex