Lex Iterata

Texte 1987029582

17 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant l'organisme Enfance et Famille à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-8-1987
Numéro
1987029582
Page
11980
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex