8 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide à l'enfance maltraitée.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-1-1988
Numéro: 1988029591
Page: 540
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1997-12-02/41, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-1997>

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