8 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide à l'enfance maltraitée.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-1-1988
- Numéro
- 1988029591
- Page
- 540
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1997-12-02/41, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-1997>
