Lex Iterata

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 526 portant création d'un fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers

ELI: Justel
Source: Finances - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 16-4-1987
Numéro: 1987021064
Page: 5589
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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