Texte 1988027225

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-2-1988
Numéro
1988027225
Page
2847
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-10/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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