16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand supprimant les limitations visées à l'article 12 du décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1987, pour certains établissements de l'enseignement secondaire de musique à horaire réduit

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-11-1987
Numéro: 1987029906
Page: 16796
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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