Lex Iterata

Texte 1987029906

16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand supprimant les limitations visées à l'article 12 du décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1987, pour certains établissements de l'enseignement secondaire de musique à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-11-1987
Numéro
1987029906
Page
16796
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex