Lex Iterata

Texte 1988012936

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 7 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986, visant à promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1988
Numéro
1988012936
Page
132
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex