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Lex Iterata
Texte 1987005076
3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, du bien situé, rue de Louvain 27, à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
1-4-1987
Numéro
1987005076
Page
4843
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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