6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-5-1987
Numéro: 1987012242
Page: 6813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012770
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