Lex Iterata

Texte 1987012242

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1987
Numéro
1987012242
Page
6813
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012770
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