Lex Iterata

Texte 1987011101

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1986 portant création d'une Commission générale d'Etalonnage et fixant la tâche et la composition de celle-ci

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-4-1987
Numéro
1987011101
Page
4841
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987011395
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