25 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 16-2-1988
Numéro: 1988029665
Page: 2234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975061808
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