Lex Iterata

Texte 1987014046

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-3-1987
Numéro
1987014046
Page
4379
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000673
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