Lex Iterata

Texte 1988011050

12 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1988 a 1990, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-2-1988
Numéro
1988011050
Page
2003
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex