22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-1987
Numéro: 1987012678
Page: 15132
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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