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Lex Iterata
Texte 1987003625
1 MAI 1987. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1987
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-5-1987
Numéro
1987003625
Page
7811
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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