Texte 1988004569

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rétablissant le pouvoir du Ministre des Finances de transformer temporairement certains emplois

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-1-1988
Numéro
1988004569
Page
707
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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