Lex Iterata

Texte 1987012534

16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1987
Numéro
1987012534
Page
12161
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00814
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