Lex Iterata

Texte 1988012919

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruges, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 et modifiant la convention collective de travail du 6 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1988
Numéro
1988012919
Page
593
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012638
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