Texte 1987021162

21 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-10-1987
Numéro
1987021162
Page
14499
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.