Lex Iterata

Texte 1987021162

21 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-10-1987
Numéro
1987021162
Page
14499
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex