Lex Iterata

Texte 1987022198

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'opticiens

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-7-1987
Numéro
1987022198
Page
11326
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980122408
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