Lex Iterata

Texte 1987022418

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurite sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-12-1987
Numéro
1987022418
Page
19521
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex