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Lex Iterata
Texte 1987014054
17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire et spécial de la Régie des transports maritimes pour l'année 1985
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-4-1987
Numéro
1987014054
Page
5018
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex