Lex Iterata

Texte 1987022180

24 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, # 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022180
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022283
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