Lex Iterata

Texte 1987027854

17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux <Annulé partiellement par l'arrêt n° 31573 du Conseil d'Etat du 9 décembre 1988>

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-9-1987
Numéro
1987027854
Page
14176
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex