Texte 1987022176

6 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'article 41, deuxième alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-7-1987
Numéro
1987022176
Page
10910
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.