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Lex Iterata
Texte 1987022176
6 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'article 41, deuxième alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-7-1987
Numéro
1987022176
Page
10910
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex