Lex Iterata

Texte 1987012708

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1987
Numéro
1987012708
Page
14892
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012185
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