Lex Iterata

Texte 1987007173

29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
13-5-1987
Numéro
1987007173
Page
7170
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000081
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