Lex Iterata

Texte 1987021015

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-1987
Numéro
1987021015
Page
2337
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex