Lex Iterata

Texte 1987029965

28 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1987
Numéro
1987029965
Page
17743
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex