Lex Iterata

Texte 1987023348

18 MAI 1987. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, 2e alinéa de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-7-1987
Numéro
1987023348
Page
11025
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex