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Lex Iterata
Texte 1987022096
13 MARS 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-4-1987
Numéro
1987022096
Page
5243
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000416
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