Lex Iterata

Texte 1987012908

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestiers, dit Fonds forestier, pour les années 1987 et 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012908
Page
18752
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex