Lex Iterata

Texte 1987012356

26 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 8 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1987
Numéro
1987012356
Page
8807
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex