Lex Iterata

Texte 1987025132

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif au commerce de certains édulcorants destinés à être livrés directement au consommateur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
25-4-1987
Numéro
1987025132
Page
6219
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013053
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