Lex Iterata

Texte 1987012862

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012862
Page
19465
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012218
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