Texte 1987025423
Article 1er.Pour l'année 1987 la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribuée aux centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale est répartie au prorata des quote-parts que les communes concernées ont obtenues pour l'année 1986 dans les répartitions visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.
Art. 4.Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.