Lex Iterata

Texte 1987012659

9 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1987
Numéro
1987012659
Page
14850
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex