Texte 1987011260

7 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-7-1987
Numéro
1987011260
Page
11142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001960
belgiquelex

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