Lex Iterata

Texte 1987018108

7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-11-1987
Numéro
1987018108
Page
17649
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986018013
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