7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 27-11-1987
Numéro: 1987018108
Page: 17649
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986018013
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