Texte 1987018033

10 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-4-1987
Numéro
1987018033
Page
6401
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 4°, 002; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>

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