10 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 29-4-1987
- Numéro
- 1987018033
- Page
- 6401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 4°, 002; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
