Lex Iterata

Texte 1987003224

6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-2-1987
Numéro
1987003224
Page
2456
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex