Texte 1987003688

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987003688
Page
15294
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1940011150
belgiquelex

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