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Lex Iterata
Texte 1987009920
6 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant des dérogations a la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-8-1987
Numéro
1987009920
Page
12613
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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