Lex Iterata

Texte 1987022358

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022358
Page
19130
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
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