Lex Iterata

Texte 1987014214

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1986 exécutant l'arrêté royal du 18 mai 1983 portant mise en vigueur des modifications apportées aux règlement et annexes annexés à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et modification de l'arrêté royal du 20 juin 1977 portant exécution de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention précitée, règlement y annexé et ses annexes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1987
Numéro
1987014214
Page
14805
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014146
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