Lex Iterata

Texte 1987028097

22 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 5 février 1987 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-12-1987
Numéro
1987028097
Page
18657
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex