19 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la "Vlaamse Televisie Maatschappij" (Société flamande de Télévision) en tant que société de télévision non publique qui s'adresse à l'ensemble de la Communauté flamande.

Article 1er.La S.A. "Vlaamse Televisie Maatschappij" dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Belliard 20, est agréée pour une durée de dix-huit ans en tant que seule société de télévision non publique qui s'adresse à l'ensemble de la Communauté flamande, visée à l'article 7, 1° a du décret du 28 janvier 1987.

Art. 2.La S.A. "Vlaamse Televisie Maatschappij" communiquera chaque année au (Gouvernement) flamand : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

1°un rapport précisant la manière dont elle a satisfait au décret du 28 janvier 1987 et ses arrêtés d'exécution;

2°le bilan et les comptes annuels tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Art. 3.Au cas où les possibilités offertes par le biais de l'agrément accordé par le présent arrêté, n'ont pas été mises à profit dans un délai de 18 mois à partir de la notification visée à l'article 6 de l'Arrêté du (Gouvernement) flamand du 16 septembre 1987 relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non publiques, cet agrément devient nul de plein droit. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 4.Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>