Lex Iterata

Texte 1987003151

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au de pot temporaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1987
Numéro
1987003151
Page
2400
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012905
belgiquelex