Lex Iterata

Texte 1987012681

10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs dans le cadre de l'accord interprofessionnel, applicable dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1987
Numéro
1987012681
Page
14970
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex