Texte 1987025040

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-2-1987
Numéro
1987025040
Page
2965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122810197901300719771201051980030605
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.