Lex Iterata

Texte 1987025040

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-2-1987
Numéro
1987025040
Page
2965
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122810197901300719771201051980030605
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